Accessibilité : votre site e-commerce est-il dans la loi ?

Ce qui a changé le 28 juin 2025

L’European Accessibility Act est une directive européenne, transposée en droit français, qui impose que certains produits et services numériques soient accessibles aux personnes en situation de handicap. Le commerce électronique figure explicitement dans la liste des services concernés, au même titre que la banque, les télécommunications ou les transports.

Concrètement, depuis cette date, un site qui vend en ligne au grand public doit être utilisable par une personne aveugle, malvoyante, malentendante, ou à la motricité réduite. Ce n’est plus une bonne pratique optionnelle, c’est une obligation légale.

Qui est concerné, qui est exempté

Sont concernés les sites de commerce électronique destinés aux consommateurs. La bonne nouvelle pour les plus petites structures : une exemption existe.

Autrement dit, la majorité des PME qui vendent en ligne sont concernées. Seules les très petites structures y échappent, et seulement tant qu’elles restent sous les deux seuils.

Ce que « accessible » veut dire concrètement

La loi s’appuie sur des normes techniques précises : la norme européenne EN 301 549, qui reprend les critères WCAG 2.1, déclinés en France par le RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité). Derrière ces sigles, des exigences très concrètes :

• Le site se navigue entièrement au clavier, sans souris.
• Les contrastes de couleur sont suffisants pour un œil fatigué ou malvoyant.
• Chaque image utile porte une alternative textuelle, lue par les lecteurs d’écran.
• Les formulaires, dont le tunnel de commande, ont des champs correctement étiquetés et des messages d’erreur compréhensibles.
• La structure des pages (titres, listes, tableaux) est correcte, pas seulement visuelle.

Un site doit aussi publier une déclaration d’accessibilité indiquant son niveau de conformité.

Ce que l’on risque

Le contrôle relève de la DGCCRF. En cas de non-conformité constatée, la procédure passe par une mise en demeure. Si elle reste sans effet, l’opérateur s’expose à des sanctions financières : une amende de cinquième classe, et une astreinte journalière qui peut atteindre plusieurs milliers d’euros par jour, dans une limite qui se compte en centaines de milliers d’euros.

Mais la sanction financière n’est pas le seul enjeu. Un site inaccessible se prive d’une part réelle de sa clientèle : les personnes en situation de handicap représentent une fraction importante de la population, et un tunnel de commande qu’elles ne peuvent pas utiliser, ce sont des ventes perdues chaque jour, loi ou pas.

Pourquoi c’est un sujet de maintenance, pas de refonte

On imagine souvent qu’il faudrait tout refaire. C’est rarement le cas. L’accessibilité se traite le plus souvent par corrections successives sur le site existant : contrastes, alternatives textuelles, étiquettes de formulaire, navigation clavier.

Surtout, l’accessibilité n’est pas un état que l’on atteint une fois pour toutes. Elle se dégrade à chaque contenu ajouté : une image publiée sans alternative, un nouveau bloc au contraste insuffisant, une extension qui casse la navigation clavier. C’est exactement la logique de la maintenance : un audit initial, des corrections, puis une vigilance continue à chaque évolution du site.

Par où commencer

• Un audit selon le RGAA, pour situer le niveau réel du site et hiérarchiser les corrections.
• Les corrections prioritaires : le tunnel de commande d’abord, puisque c’est là que se joue la vente et le risque juridique.
• La déclaration d’accessibilité, publiée sur le site.
• Une vigilance continue, intégrée à la maintenance, pour que le site ne redévie pas au fil des publications.

Limbus Studio traite l’accessibilité comme une composante de la maintenance WordPress et WooCommerce : audit, corrections, puis suivi à chaque évolution du site.